Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, tapis, matelas, chaises, etc.).

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à l'intervention.

L'acceptation est formalisée par :

• Signature manuscrite ou électronique du bon de commande
• Case à cocher explicite sur le formulaire de réservation en ligne
• Confirmation écrite par email ou SMS

Aucune intervention ne peut débuter sans preuve d'acceptation des présentes CGV. Le prestataire au sens des présentes CGV désigne Kinouclean SAS, société immatriculée au RCS de Paris (SIREN 101 607 042).

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations consistent en un nettoyage professionnel à domicile, nettoyage de domiciles, fins de bail, après travaux, nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, tapis, matelas) et entretien courant, selon les techniques professionnelles disponibles. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne garantit pas :

• L'élimination totale de toutes les taches
• La disparition complète des odeurs
• La restauration à l'état neuf
• Un résultat uniforme sur l'ensemble du textile

Article 4 — Déclaration de valeur du bien

Avant toute intervention, le client est tenu de déclarer la valeur estimée du bien concerné. Cette déclaration est formalisée par écrit (bon d'intervention, email ou SMS).

La déclaration de valeur conditionne directement l'étendue de la responsabilité du prestataire. En cas de bien de valeur supérieure à 300 €, le client est invité à le signaler avant toute intervention.

Article 5 — Risques liés au nettoyage (acceptés par le client)

Le client reconnaît que toute intervention de nettoyage comporte des risques inhérents, notamment :

• Décoloration ou éclaircissement du tissu
• Apparition ou accentuation d'auréoles
• Remontée de taches anciennes (effet de capillarité)
• Altération des fibres fragilisées
• Réapparition de taches après séchage
• Variations de texture (durcissement, feutrage, rétrécissement léger)
• Réactions imprévisibles liées aux traitements antérieurs

Le client accepte expressément ces risques.

Article 6 — État du bien et diagnostic préalable

Avant toute intervention, un diagnostic visuel peut être réalisé, des photos peuvent être prises, et un test sur zone non visible peut être effectué. Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si le textile est jugé trop fragile, ou d'adapter la méthode de nettoyage si nécessaire.

Article 7 — Taches et résultats

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'échec de traitement des taches, notamment les taches anciennes ou incrustées, les taches ayant déjà subi des traitements, les taches d'origine chimique ou acide, les décolorations irréversibles, les taches biologiques (urine, sang, etc.). Certaines taches peuvent être fixées définitivement par le temps ou des traitements antérieurs.

Article 8 — Responsabilité limitée

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause :

• La responsabilité est limitée au montant le plus bas entre la valeur déclarée du bien, le plafond de 300 € en l'absence de déclaration, ou le montant de la prestation
• Aucune indemnisation pour préjudice indirect (perte d'usage, perte financière, etc.) ne pourra être réclamée

Le prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.

Article 9 — Exclusions de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'usure normale du mobilier, de défaut de fabrication, de tissu non conforme ou non adapté au nettoyage, de matériaux sensibles (soie, lin fragile, velours délicat, etc.), de coutures fragiles ou défectueuses, de mousse interne dégradée, d'infestation (acariens, moisissures, parasites), de mauvaise ventilation après intervention, ou de mauvaise utilisation après nettoyage.

Article 10 — Séchage et conditions après intervention

Le client est informé que le temps de séchage varie de 4 à 24h ou plus. Une mauvaise aération peut entraîner odeurs, moisissures et auréoles. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des consignes de séchage.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention
• Libérer l'espace de travail
• Signaler tout défaut, fragilité ou traitement antérieur
• Déclarer la valeur du bien avant l'intervention (article 4)
• Assurer une alimentation électrique fonctionnelle
• Garantir l'absence de danger (animaux agressifs, environnement dangereux)

Article 12 — Accès et intervention à domicile

En cas d'impossibilité d'intervention due au client, le déplacement sera facturé et un report sera possible selon disponibilité. Le prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de danger ou de conditions inadaptées.

Article 13 — Sous-traitance

Kinouclean SAS peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de ses prestations. Elle reste responsable de la bonne exécution dans les limites définies par les présentes CGV. Le client contracte exclusivement avec Kinouclean SAS et non avec le sous-traitant.

Article 14 — Preuve et photos

Le prestataire procède systématiquement à des prises de vue avant et après chaque intervention. Ces photos constituent une preuve contractuelle et pourront être utilisées en cas de litige.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être :

• Formulée dans un délai impératif de 48 heures suivant la prestation
• Adressée par écrit à contact@kinouclean.fr, par SMS ou courrier recommandé avec accusé de réception
• Accompagnée de photos et preuves du préjudice allégué

Article 16 — Litiges et expertise

En cas de contestation, une expertise peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. Si aucune faute n'est reconnue à l'encontre du prestataire, les frais d'expertise seront à la charge du client.

Article 17 — Annulation et retard

Toute annulation tardive (moins de 24h avant l'intervention) pourra faire l'objet d'une facturation de frais de déplacement. Un retard du client peut entraîner une réduction du temps d'intervention disponible.

Article 18 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement après la prestation sauf accord contraire préalable écrit. Le prestataire délivre systématiquement une facture ou un reçu pour toute prestation effectuée.

Article 19 — Médiation de la consommation (obligation légale)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur

CM2C

Adresse

14 rue Saint Jean — 75017 Paris

Site

www.cm2c.net

Réclamation préalable

contact@kinouclean.fr

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire.

Article 20 — Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

Article 21 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire.

Article 23 — Clause spécifique d'acceptation des risques

Le client reconnaît expressément avoir été informé des risques liés au nettoyage, accepter ces risques sans réserve, et renoncer à toute réclamation en cas de réaction normale du textile.

Article 24 — Clause de bonne foi

Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre tout litige à l'amiable avant tout recours judiciaire.

Article 25 — Validité des clauses

Si une clause est jugée invalide par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement applicables.