Kinouclean — Mentions légales

Informations légales

Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et aux dispositions du Code de la consommation applicables aux relations B2C.

Version en vigueur au 15 avril 2026 — Kinouclean SAS

Article 1 — Éditeur du site

Le site kinouclean.fr est édité par la société :

Raison sociale: Kinouclean SAS
Forme juridique: Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social: 100 €
Siège social: 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIREN: 101 607 042
SIRET (siège): 101 607 042 00013
RCS: Paris B 101 607 042
Code APE / NAF: 8810A — Aide à domicile
N° TVA intracommunautaire: FR93101607042
Téléphone: 01 70 25 39 85
Email: kinouclean@gmail.com
Site web: www.kinouclean.fr

Kinouclean SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris. Elle exerce son activité de nettoyage professionnel à domicile sur l'ensemble du territoire français.

Article 2 — Directeur de la publication

Nom: Le Président
Qualité: Président de Kinouclean SAS
Contact: kinouclean@gmail.com

Article 3 — Hébergeur du site

Hébergeur: OVH SAS
Adresse: 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France
Site: www.ovh.com

Les données sont hébergées sur des serveurs conformes aux normes de sécurité en vigueur. OVH SAS est une société française dont les serveurs sont hébergés en Europe, pleinement soumise aux dispositions du RGPD.

Article 4 — Activité et nature des prestations

Kinouclean SAS est une société spécialisée dans le nettoyage professionnel à domicile, incluant notamment le nettoyage de domiciles, fins de bail, après travaux, nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, tapis, matelas) et entretien courant, au domicile de particuliers sur le territoire français.

Les prestations proposées sont exclusivement destinées à des clients consommateurs (B2C), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Obligation de moyens — information précontractuelle obligatoire

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, Kinouclean informe expressément le client que ses prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Kinouclean s'engage à mettre en œuvre les techniques professionnelles adaptées au type de textile traité, sans pouvoir garantir un résultat spécifique. Les caractéristiques propres à chaque textile (composition, ancienneté, traitements antérieurs, état général) sont des facteurs indépendants de la volonté du prestataire susceptibles d'influencer le résultat obtenu.

En passant commande via le formulaire du site, le client reconnaît avoir été informé de cette limitation et l'accepte sans réserve. Les Conditions Générales de Vente (CGV) de Kinouclean SAS, disponibles sur ce site, précisent l'ensemble des modalités contractuelles applicables aux prestations. Elles sont opposables au client dès validation de sa commande.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Toute commande est passée exclusivement via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site kinouclean.fr. Le contrat est formé entre Kinouclean et le client au moment de la confirmation écrite de la commande par Kinouclean SAS par email ou SMS.

La validation du formulaire de commande implique :

L'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales
L'acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) de Kinouclean SAS
La reconnaissance d'avoir été informé de l'obligation de moyens applicable aux prestations
La déclaration de la valeur estimée du bien à nettoyer

Important La réception du formulaire de commande par Kinouclean SAS ne vaut pas confirmation définitive de la prestation. Le contrat n'est définitivement formé qu'à réception d'une confirmation écrite explicite de Kinouclean SAS (email ou SMS). Toute intervention réalisée sans confirmation écrite préalable ne saurait engager la responsabilité contractuelle de Kinouclean SAS au-delà du strict cadre des présentes mentions légales et des CGV.

Kinouclean SAS se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas d'indisponibilité, de zone géographique non couverte, ou de nature du bien jugée inadaptée à ses prestations.

Article 6 — Sous-traitance

Kinouclean peut faire appel à des prestataires sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations. Ces sous-traitants interviennent sous la responsabilité de Kinouclean SAS et sont soumis aux mêmes exigences de qualité et de professionnalisme.

Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les droits du client consommateur, ni les obligations contractuelles de Kinouclean SAS telles que définies dans ses CGV.

Le client est informé qu'il contracte exclusivement avec Kinouclean SAS, qui demeure son unique interlocuteur contractuel, quelle que soit la modalité d'exécution de la prestation. L'identité du sous-traitant éventuel n'est pas opposable au client et ne crée aucun lien contractuel direct entre ce dernier et le sous-traitant.

Kinouclean reste responsable de la bonne exécution des prestations dans les limites définies par ses CGV, y compris lorsqu'elles sont réalisées par un sous-traitant.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Kinouclean SAS met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu du site
De l'indisponibilité temporaire ou permanente du site ou de ses fonctionnalités
De tout dommage direct ou indirect résultant de la navigation ou de l'utilisation du site
De l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations publiées sur le site
Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
Des interruptions, pannes, erreurs techniques ou actes malveillants affectant le site

S'agissant des prestations de nettoyage, la responsabilité de Kinouclean SAS est strictement encadrée par ses CGV. Elle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et caractérisée imputable directement à Kinouclean ou à ses sous-traitants.

Plafond de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de Kinouclean SAS est limitée au montant le plus bas entre la valeur déclarée du bien par le client avant l'intervention, le plafond forfaitaire de 300 € en l'absence de déclaration de valeur, ou le montant de la prestation effectivement réalisée. Aucune indemnisation pour préjudice indirect, perte d'usage, perte financière, préjudice moral ou tout autre dommage consécutif ne pourra être réclamée à Kinouclean.

Kinouclean SAS est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox, couvrant l'ensemble de son activité de nettoyage de textiles à domicile sur le territoire français. Les coordonnées et justificatifs de cette assurance sont disponibles sur simple demande écrite adressée au siège social.

Article 8 — Contenu du site et photos de résultats

Les informations, textes, visuels et tout autre contenu publiés sur kinouclean.fr sont fournis à titre purement informatif. Kinouclean SAS se réserve le droit de les modifier, corriger ou supprimer à tout moment et sans préavis.

Avertissement sur les photos avant/après

Les photographies de résultats publiées sur ce site sont fournies à titre strictement illustratif. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat identique ou similaire pour toute autre prestation.

Chaque textile présentant des caractéristiques propres (composition des fibres, ancienneté, traitements antérieurs, degré d'encrassement), les résultats obtenus peuvent varier de manière significative d'une intervention à l'autre, indépendamment de la qualité des moyens mis en œuvre par Kinouclean SAS.

Aucune garantie de résultat ne saurait être déduite ou présumée à partir des visuels publiés sur ce site.

Article 9 — Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Kinouclean n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou la politique de confidentialité de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard.

La création de tout lien hypertexte pointant vers le site kinouclean.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de Kinouclean SAS. Toute demande peut être adressée à kinouclean@gmail.com.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site kinouclean.fr (textes, images, logos, visuels, charte graphique, structure, code source, architecture de l'information) est la propriété exclusive de Kinouclean SAS et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Kinouclean SAS, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée du contenu de ce site expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts ainsi qu'à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Kinouclean collecte et traite des données personnelles dans le strict cadre de son activité commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement Kinouclean SAS — 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

Données collectées via le formulaire de commande nom, prénom, adresse postale complète, email, numéro de téléphone, adresse d'intervention, nature du bien et valeur déclarée.

Finalités du traitement

Traitement et suivi des commandes
Organisation et planification des interventions
Relation client et service après-vente
Émission des devis et factures
Gestion des litiges éventuels

Base légale exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de Kinouclean SAS (article 6.1.f RGPD) pour la gestion des litiges.

Durée de conservation 3 ans à compter du dernier contact commercial, 5 ans pour les données à caractère comptable et fiscal.

Destinataires les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants de Kinouclean SAS dans le strict cadre de l'exécution des prestations, sous couvert d'un accord de confidentialité.

Vos droits

Droit d'accès (article 15 RGPD)
Droit de rectification (article 16 RGPD)
Droit à l'effacement, droit à l'oubli (article 17 RGPD)
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à kinouclean@gmail.com ou par courrier au siège social, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Kinouclean SAS s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Kinouclean s'engage formellement à ne jamais vendre, louer, céder ou commercialiser vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

Article 12 — Cookies

Le site kinouclean.fr est susceptible d'utiliser des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement (session, préférences d'affichage). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

Aucun cookie publicitaire, de traçage ou d'analyse comportementale n'est déposé sans votre consentement préalable et explicite, recueilli conformément aux recommandations de la CNIL.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies techniques peut affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, consultez la page d'aide de votre navigateur ou le site de la CNIL, www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En validant sa commande et en demandant une intervention à une date antérieure à l'expiration du délai de 14 jours, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Pour exercer le droit de rétractation avant toute exécution, le client doit notifier sa décision à Kinouclean par email à kinouclean@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social, avant la date d'intervention planifiée.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Kinouclean SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur: CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse: 14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Site internet: www.cm2c.net

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de Kinouclean SAS. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de Kinouclean SAS. Elle ne fait pas obstacle au droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Conformément au Règlement européen n°524/2013, le client peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations contractuelles entre Kinouclean et ses clients sont soumis au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur, et en l'absence de résolution amiable ou via la médiation prévue à l'article 14, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, permettant notamment au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

Kinouclean s'engage à rechercher en priorité une solution amiable à tout litige, conformément à l'esprit du Code de la consommation et aux exigences de bonne foi dans les relations contractuelles.

Article 16 — Mise à jour des mentions légales

Kinouclean SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de mise à jour est indiquée en haut de la page.

Il appartient au client de consulter régulièrement les présentes mentions légales. La poursuite de l'utilisation du site après toute modification vaut acceptation des nouvelles mentions légales.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter Kinouclean SAS :

Email: kinouclean@gmail.com
Téléphone: 01 70 25 39 85
Adresse: 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France